De l'exclusion

De l'exclusion

La plaidoirie du 10 mai...

La plaidoirie présentée le 10 mai par la défense et transmis à 17h 22 la veille de l'audience à notre avocat (voir entête fax)... ce qui semble attester de la volonté d'un report d'audience.

 

Pour consulter le document

 

 

Consulter les pièces jointes...



29/07/2011
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