De l'exclusion

De l'exclusion

La plainte déposée le 24 septembre 2009

La plainte.

 

Afin de facilité la compréhension du problème nous mettons la plainte déposée le 24 septembre 2009.

Vous pouvez accéder au document avec les annexes en Pdf en cliquant sur ce lien,  et au récipissé du dépot

 

*********

PLAINTE

auprès de M. Le Procureur de la République

du Tribunal de Grande Instance de Créteil (94)

déposée à l'encontre de:



Mesdames

FARARIK Marie Christine, en sa qualité de Secrétaire Générale

FREIRE Yvette, en sa qualité de Secrétaire Générale Adjointe

DEMANDRILLE Isabelle, en sa qualité de Secrétaire Générale Adjointe

BORNE Isabelle, en sa qualité de Secrétaire Générale Adjointe

INDIC Nathalie, en sa qualité de Secrétaire Générale Adjointe

Messieurs

EDON Eric, en sa qualité de Secrétaire Général Adjoint

PERRIN Yannick, en sa qualité de Secrétaire Général Adjoint

COENNE Franck, en sa qualité de Secrétaire Général Adjoint

DELMAS Serge, en sa qualité de Secrétaire Général Adjoint

MATHIEUX Guillaume, en sa qualité de Secrétaire Général Adjoint



de l'association professionnelle :

Syndicat SUD Santé Solidaires

(SOLIDAIRE, UNITAIRE, DEMOCRATIQUE)

des personnels de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris



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Auteurs

et Mustapha BOUAZIZ

Bobigny 93000

Année 2009

Les Plaignants

Eric Dominique Mabille :

né le 19 septembre 1957 à Paris 15em - Ouvrier Professionnel

 

mai 1982 Embauché par l'hôpital Avicenne - Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

mai 1999 Adhérent à SUD Santé Solidaire.

2000 - 2004 ½ permanent, pour création et gestion du site internet.

2001 - Diplôme Universitaire d'Éthique appliquée au soin et à la santé.

2004 - 2008 100% Permanent, Secrétaire générale adjoint,

2006 / 2007 - Participation au travail de la commission formation fédérale,

intervenant formateur en province sur les formations :

    • Politique Sanitaire et Sociale – évolution de la loi hospitalière (historique et enjeux).

    • Pratique de la négociation.

    • Santé/ Souffrance au travail « le harcèlement moral » .

suppléant CHSCT Central.

 

Membre du Groupe de Réflexion Éthique de l'hôpital Avicenne.

Membre du Groupe Inter-Cultuel.

Participation aux travaux de l'Observatoire National d'Éthique Clinique (2002 -2005).

 

 

Mustapha Bouaziz :

ne le 19 septembre 1966 Agent Administratif

 

Embauché par l'hôpital Avicenne – Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

1998 Adhérent à SUD Santé Solidaire.

Militant et animateur de la section.

2005 Permanent 100%

 

Membre du Groupe de Réflexion Éthique de l'hôpital Avicenne.

Membre du Groupe Inter-Cultuel.

Membre de l'Observatoire National d'Éthique Clinique (2002 -2005).

Les motifs

Vu : l'avis des avocats que nous avons consultés;

les faits et les documents joints retraçant l'intégralité des conditions de notre exclusion;

que ces faits contreviennent aux dispositions définis en les articles 8.1 et 8.2 des statuts de l'organisation,

que les décisions prisent à notre encontre le 4 juin 2009 nous semble aussi porter atteinte à l'article 3 du même statut; en nous sanctionnant pour un projet « mode d'organisation démocratique, unitaire et autogéré »;

nous estimons qu'il y a préjudices :

  • envers nous, par atteinte à la notoriété publique, partialité, tentative de discrédit par déformation de l'information, et/ ou diffamation, et/ ou calomnie, en vue d'obtenir l'application d'une double peine,

  • envers les membres du bureau de la section,

  • envers l'ensemble des adhérents,

  • et envers l'organisation syndicale.

 

Aussi nous déposons une plainte à l'encontre de:

Madame FARARIK Marie Christine, en sa qualité de Secrétaire Générale,

et mesdames et messieurs : FREIRE Yvette, DEMANDRILLE Isabelle, BORNE Isabelle, INDIC Nathalie, EDON Eric, PERRIN Yannick, COENNE Franck, DELMAS Serge, MATHIEUX Guillaume, en leur qualité de Secrétaires Généraux Adjoints.

pour :

  • atteinte aux articles 3, 8, 8.1, 8.2 des statuts,

  • avoir en toutes connaissances de causes portée atteinte à la légalité de l'organisation par manquements aux obligations faites aux secrétaires généraux par l'article 2.4 du règlement intérieur de l'organisation:

« Ils contribuent au bon fonctionnement du syndicat, veillent au respect des statuts et à l'application du règlement intérieur. »

  • abus de pouvoir et/ ou abus d'autorité et/ ou de position dominante.

 

Au regard des différents préjudices, nous sollicitons :

  • l'annulation de l'ensemble des sanctions qui nous frappent pour non conformité aux statuts,

  • la révocation de l'ensemble du secrétariat général,

  • l'évaluation de dommages et intérêts et le remboursement des frais de procédure.

 

Fait le mercredi 16 septembre 2009 à Bobigny 93000

 

 

Monsieur MABILLE Eric               Monsieur BOUAZIZ Mustapha

 

 

Copie: à Mr le Directeur Général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris, aux Ministères de Tutelles.

 

Les faits

 

  1. Le 4 juin 2009, le conseil syndical de l'organisation professionnel « Syndicat SUD Santé Solidaires (Solidaire – Unitaire – Démocratique)  des personnels de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris» s'est réuni en la salle polyvalente de l'Hôpital Paul Brousse.

    La convocation à cette instance statutaire de l'organisation stipule :

    « 2/ PROJET DE COORDINATION (AVICENNE ) :

    Faisant suite à semble-t-il une initiative personnelle, des permanents de la section AVICENNE ont distribué sur la manifestation du 14 mai un tract (ci-joint) appelant les acteurs des hôpitaux (médecins, personnels,…) à la création d'une coordination hospitalière des métiers. Par ailleurs, ils ont aussi fait parvenir aux médecins et aux cadres d'Avicenne une proposition pour la création de cette coordination (identique au tract).

    Nous avons été interpelé par un militant d'Avicenne.

    Nous soumettons au conseil, le projet de charte  »

    Il s'avère que ce débat s'est transformé en un procès dont nous fumes les accusés, ayant abouti au vote de la sanction :

    « Retrait des heures syndicales (AS/ DAS) des 2 militants (Vote par mandats): 17 747 Pour – 283 Abst – 1355 NPPV »,

    ainsi qu'à la convocation d'un conseil syndical extraordinaire :

    « 3ème proposition : Les sections Pitié – Berck – Poincaré – St louis – AGEPS – mondor – Ste Périne – Béclère – R.Muret – HAD – E.Roux – tenon – C.Celton – St Antoine – C.Foix – R.Debré – Cochin – Trousseau – Siège – J.Verdier demandent l'organisation d'un conseil extraordinaire sur une demande d'exclusion des 2 militants concernés. ».

    Nous observons :

  • que la convocation à ce conseil ne mentionne aucunement:

    • qu'il s'agit de faire notre procès,

    • que le vote demandé porte sur une sanction à notre encontre.

    en conséquence celle-ci ne peut avoir valeur de « citation à comparaitre ».

 

De plus, certains éléments présentés à charge :

« Nous sommes d'accord sur une coordination en temps de lutte mais pas « à froid »... « Cela ne s'est pas amélioré depuis la commission de conciliation qui avait eu lieu. »... « Les insultes sont permanentes. »... « Les militants qui sont détachés sur du temps central passent leur temps à dénigrer SUD »... « Le texte envoyé par le mail SUD est un projet de statut de syndicat « à minima » qui affirme comme les patrons : « les syndicats ne sont pas représentatifs »...

sont soit inexacts ou fallacieux, soit dé-contextualisés et déformés, soit inventés, soit non fondés sur des preuves formelles.

 

Ces observations nous conduisent à penser :

  • que les conditions des sanctions prisent lors de ce conseil syndical sont :

    • en opposition avec le principe Audiatur et altera pars : l'autre partie doit être entendue, qui fonde le principe du contradictoire,

    • et en opposition avec les droits de la défense inscrit dans l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

  • que voulant, entre autre, empêcher le « projet de coordination des métiers hospitaliers » et ses auteurs, ces sanctions portent atteinte à l'article 3 des Statuts de l'organisation :

    « Notre syndicalisme favorise : la prise en main par les travailleurs eux-mêmes de leurs revendications en développant des modes d'organisation démocratiques, unitaires et autogérés. »

 

Le 12 juin est envoyée, à toutes les sections de l'organisation, la convocation du Conseil syndical extraordinaire fixant la date au 22 juin 2009.

Nous constatons sur la lettre aux conseillers accompagnant la convocation à ce conseil extraordinaire :

    • que les justifications proposées font références à des événements antérieurs déformés, inexacts et parcellaires (voir interventions des membres de la section d'Avicenne dans le compte-rendu du 22 juin,):

      • « Il y a deux ans, une commission de conciliation avait été mandatée par le conseil syndical à la suite d'une demande de militants de la section AVICENNE. Cette commission avait pour but d'essayer d'apaiser les relations tendues entre 2 permanents et des militants de la section, en proposant d'organiser un bureau afin que les décisions soient plus collectives. Malheureusement, lors de la venue des conciliateurs, un des permanents n'était pas là (pour cause de vacances), quant à l'autre, il a refusé catégoriquement de discuter. »,

    • que le « Retraitdes heures syndicales (ASA et DAS) des 2 militants... » voté le 4 juin se trouve converti : « le conseil syndical en date du 4 juin 2009 a décidé de suspendre les heures syndicales centrales de ces deux permanents. ».

Cette présentation en annulant de fait le vote du conseil du 4 juin, semble autoriser la re-qualification des griefs à fin d'exclusion.

De plus, elle contredit le document d'information envoyé par courriel par Mme FREIRE Yvette (Secrétaire générale adjointe) le 5 juin 2009 et par pli interne à notre attention (reçu le 11 juin), qui faisait l'annonce officielle des décisions du conseil.

Le 12 juin la section de Paul Brousse intervient pour signaler l'impossibilité faite par les statuts de procéder à l'exclusion sans une demande de la section.

Le 16 juin, la section d'Hendaye communique à l'ensemble du syndicat sa position recoupant dans l'ensemble la communication des représentants de la section de Paul Brousse, et la section Robert Debré par son représentant Lyasid pose une seconde question portant sur : l'aspect orienté de la lettre aux conseillers.

Ce 16 juin, le bureau de la section d'Avicenne rédige le compte rendu de sa réunion du 11 juin, qui s'est tenu en présence des observateurs, et le transmet à toutes les sections syndicales.

Le 17 juin, Mme Maryse Artz de la section de Tenon transmet le compte rendu des observateurs, qui confirme le vote du bureau de la section à propos du retrait d'heures et de l'éventuelle exclusion.

Le 18 juin, accompagné de M. Jean Duquesnay- Bivard (délégué et membre du bureau de la section syndicale d'Avicenne), nous avons répondu à la convocation des représentants de la commission exécutive. Nous avons rencontré :

Mesdames Borne Isabelle, Demandrille Isabelle, Freire Yvette et messieurs Billecard Philippe, Mathieux Guillaume, Delmas Serge.

Ceux-ci nous ont déclarés qu'ils étaient mandatée par la commission exécutive pour nous interroger sur nos projets de reconversion, ainsi que pour nous informer qu'il avait été décidé que notre remise à disposition de l'administration interviendrait aux environs du 1 septembre.

Nous leur avons rappelé que conjointement au bureau de la section, nous contestions la procédure (Art.8.1 et 8.2) et les décisions. Nous les avons appelé à la prudence et à la mesure. Nous avons aussi dit que compte tenu de la période estivale et surtout de la soudaineté, de la violence de la mesure, il nous était indispensable d'avoir le temps de réfléchir à la question, que nous n'étions pas en capacité d'apporter des réponses immédiates.

 

Le 22 juin 2009, en l'Amphithéâtre « DIEU LAFOY » de l'hôpital COCHIN, au terme de 2 heures 50 mn de prise de parole coupée par 15mn de pause, notre exclusion a été finalement prononcé.

Bien que rempli d'approximations, de lacunes sur les différents propos qui se sont tenu et même d'erreurs, le compte rendu est éloquent quant au prédéterminé de l'exclusion et sur la volonté de faire passer une décision prise en amont, sans plus de considération pour le statut, nos observations ou celles des autres membres de la section.

Nous observons qu'aucune question ne nous a été posée, et qu'il ne s'est agit que d'une suite de prise de position.

Selon notre avis, cette pratique dite « contradictoire » est tout sauf le respect du principe.

Nous observons aussi que cette décision en ne respectant pas l'avis émis par le bureau de la section syndicale est en contradiction avec l'article 3 :

« Le syndicat a notamment pour but :

/

  • De favoriser le principe de fédéralisme en respectant l'autonomie des structures syndicales, leurs expressions diverses et la solidarité entre ces structures. »

Le 29 juin, un relevé de décision de la Commission exécutive annonce aux sections que Mme Soulay Carole deviendrait permanente début septembre.

Cela sans que l'avis de la section d'Avicenne ait été sollicité.

Le 30 juin, nous avons de nouveau rencontré les membres de la commission exécutive pour les mêmes raisons que lors de notre rencontre du 18 juin. Nous avons réitéré nos appels à ne pas se précipiter et confirmé nos positions. Nous les avons aussi informé que ne partageant pas leur points de vue et qu'il y avait violation des statuts, le bureau et nous même demandions un arbitrage de la fédération. Pour finir nous avons proposé de nous revoir après les congés pour faire le point sur la situation.

 

Le 2 juillet, Mme FARARIK Marie Christine (Secrétaire générale du syndicat) a adressé des courriers à la direction de l'hôpital, à la direction général pour les informer que notre exclusion était effective à daté du 1 septembre.

Afin de nous en interdire l'accès, ce même jour 2 juillet, il est procédé au environ de 18h par deux émissaires du conseil syndical, M. Quetin Didier (Secrétaire de la section Jean Verdier) et Guy Gossec (Secrétaire de la section St Antoine), assisté de Mme Soulay Carole (membre du bureau d'Avicenne) au changement des serrures du local syndical, sans que soient informés les autres membres de la section d'Avicenne et sans aucune autorisation de l'administration de l'hôpital.

Le 4 juillet, un autre courrier portant la signature de Mme Fararik a été adressé au domicile de certains adhérents afin de mettre les militants devant le fait accompli et présenter l'exclusion comme étant incontestable. Ce courrier par sa tournure nie les évolutions qui ont été réalisées par les militants d'Avicenne et l'existence du bureau de la section.

Le 9 juillet, suite à la diffusion par courriel, d'une documentation exposant le différent, en direction de la Fédération et des syndicats départementaux qui la composent, accompagné de M. Jean Duquesnay-Bivard, nous avons été reçu par Mme Binot Fabienne (secrétaire générale de la fédération), M. Bernard Philippe et Vigne Jean (secrétaires fédéraux adjoints) pour préciser notre demande: la mise en place d'une commission de conciliation fédérale, avec pour objectif de sortir du conflit et obtenir les respects de nos droits, des statuts et des principes qui ont présidés à la création de cette organisation. A l'appui de cette demande, il y a une pétition d'adhérents de la section, une pétition du personnels de l'hôpital.

Les représentants fédéraux nous ont informé qu'en l'état des statuts fédéraux cette commission n'était pas de droit, qu'ils solliciteraient, lors de la Commission exécutive fédérale se réunissant le 31 aout, l'avis de l'organisation SUD AP-HP, mais que celle-ci pouvait refuser.

Les représentants de SUD Santé Solidaires Assistance Publique Hôpitaux de Paris ont refusés toutes démarches de conciliation.

 

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15/07/2011
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